3. Description
3.1 La quantité et la description des articles doivent être présentées sur le bon de commande.
3.2 Tous les échantillons, les schémas, les textes descriptifs, les spécifications et la publicité que la Société produit, ainsi que toutes descriptions ou illustrations contenues dans les catalogues, les brochures ou le site Web de la Société, sont produits ou publiés dans l’unique but de donner une idée approximative des articles décrits dans ces derniers. Ils ne font pas partie du Contrat et ne représentent pas une vente par échantillon.
4. Livraison
4.1 La Société ne livre pas d’articles avant que le prix total des articles ne soit reçu par fonds disponibles, sauf si l’acheteur a choisi de payer par mensualité lorsque cette option est disponible, auquel cas les articles sont expédiés la réception de la première mensualité des fonds disponibles.
4.2 Les articles sont livrés l’adresse de l’acheteur, telle qu’elle est donnée sur le bon de commande, ou une autre adresse de livraison comme il en est convenu par la Société par écrit avant la livraison des articles.
4.3 Toutes dates spécifiées par la Société pour la livraison des articles ont pour objectif d’être une estimation et l’heure de livraison ne doit pas être considérée comme inchangeable. Si aucune date n’est spécifiée, la livraison se fera dans un délai raisonnable.
4.4 Sous réserve des autres dispositions de ces conditions, la Société n’est en rien responsable de toute perte directe, indirecte ou spécifique (ces trois termes incluant sans restriction, une perte purement financière, une perte de profits, une perte de commerce, un épuisement de fond commercial et une perte similaire), les coûts, les dommages, les frais ou les dépenses, causés directement ou indirectement par un retard quelconque de la livraison des articles (même si cela est causé par la négligence de la Société) ; aucun délai ne donne droit l’acheteur de mettre fin ou de résilier le Contrat moins qu’un tel retard excède 90 jours.
4.5 Si pour une raison quelconque l’acheteur n’est pas en mesure d’accepter la livraison des articles ou que la Société n’est pas capable de livrer les articles temps parce que l’acheteur n’a pas fourni les instructions qui convenaient :
(a) le risque concernant les articles sera passé l’acheteur (y compris pour la perte ou le dommage causé par la négligence de la Société) ;
(b) les articles seront jugés livrés ; et
(c) la Société peut stocker les articles jusqu’ la livraison, après quoi l’acheteur est responsable de tous coûts ou dépenses connexes (y compris, sans restriction, le stockage et l’assurance).
4.6 La Société peut livrer les articles par versement séparé. Chaque versement séparé est facturé et payé selon les dispositions du Contrat.
4.7 Chaque versement représente un Contrat séparé et aucune annulation ou résiliation de quelque Contrat que ce soit concernant un versement ne donne droit l’acheteur de renier ou annuler quelque autre Contrat ou versement que ce soit.
5. Non-livraison
5.1 La quantité de toute consignation d’articles comme elle est enregistrée par la Société lors de l’expédition depuis le lieu commercial de la Société, est une preuve concluante de la quantité reçue par l’acheteur la livraison, moins que l’acheteur fournisse une preuve concluante prouvant le contraire.
5.2 La Société n’est en rien responsable de toute non-livraison d’articles (même si cela est causé par la négligence de la Société), moins que l’acheteur ne donne un avis écrit la Société de la non-livraison, dans les 7 jours suivant la date laquelle les articles aurait dû être reçus en temps ordinaire.
5.3 Toute responsabilité de la Société pour une non-livraison des articles est limitée leur remplacement dans un délai raisonnable, ou l’émission d’une note de crédit au pro rata du taux du Contrat par rapport toute facture émise pour de tels articles.
6. Invendus
6.1 Les articles ne sont pas fournis sur la base d’un essai et il incombe l’acheteur de vérifier qu’ils conviennent la tache avant la commande.
6.2 À condition que les articles demeurent fermés et non utilisés, l’acheteur a le droit d’annuler le Contrat en donnant un avis écrit la Société de son intention de le faire, dans les 7 jours ouvrables qui suivent la réception des articles.
6.3 Si l’acheteur exerce le droit d’annulation selon la condition 6.2, après que les articles aient été livrés l’acheteur, l’acheteur est alors responsable du coût pour le renvoi des articles et doit prend un soin raisonnable pour s’assurer que les articles ne sont pas endommagés avant leur renvoi ou durant leur transit.
6.4 Sous réserve que l’acheteur respecte la condition 6.2 et (le cas échéant) la condition 6.3, la Société remboursera ou recréditera l’acheteur dans les 30 jours du montant du prix du Contrat (si c’est le cas) que la Société a reçu par fonds disponibles de la part de l’acheteur en ce qui concerne les articles, moins la taxe de manutention de €45,00.
6.5 Si l’acheteur prétend annuler le Contrat d’une autre façon que selon la condition 6.2 et (le cas échéant) la condition 6.3, la Société décidera, sa seule discrétion, si elle doit accepter l’annulation ou non. Si l’annulation est acceptée, la Société a le droit de facturer l’acheteur (en plus d’une taxe de manutention) d’un montant nécessaire pour remettre les articles dans la condition dans laquelle ils étaient avant la livraison l’acheteur.
7. Risque/titre
7.1 Les articles sont aux risques de l’acheteur partir de la livraison.
7.2 La possession des articles ne passe pas l’acheteur avant que la Société ait reçu la totalité (en espèces ou sur fonds disponibles) et toutes sommes qui lui sont dues au sujet :
(a) des articles ; et
(b) toutes les autres sommes qui sont, ou qui deviennent dues la Société par l’acheteur sur tout compte donné.
7.3 Jusqu’ la possession des articles passée l’acheteur, l’acheteur doit :
(a) conserver les articles sur une base fiduciaire en tant que dépositaire de la Société ;
(b) stocker les articles (sans frais pour la Société) séparément de tout autre article de l’acheteur ou tout tiers, de telle façon qu’ils restent facilement identifiables comme propriété de la Société ;
(c) ne pas détruire, dégrader ou cacher une marque ou un emballage identifiant les, ou au sujet des articles ; et
(d) maintenir les articles dans des conditions satisfaisantes et les garder assurés au nom de la Société pour leur plein tarif contre tous risques la satisfaction de la Société. Sur demande, l’acheteur doit produire la politique d’assurance de la Société.
7.4 Le droit de possession des articles de l’acheteur sera immédiatement résilié si :
(a) l’acheteur a un avis de banqueroute d’établi contre lui, ou prend des dispositions, ou arrive un accord avec ses créanciers, ou prend sinon avantage d’une disposition provisoire quelconque pour lors en vigueur, pour la relève des débiteurs insolvables, ou (étant une personne morale) convoque une réunion de créanciers (qu’elle soit officielle ou informelle), ou dépose son bilan (qu’il soit volontaire ou obligatoire), sauf une liquidation solvable volontaire pour l’unique objet de reconstruction ou de fusion, ou possède un administrateur provisoire et/ou un chef de file, un administrateur ou un administrateur judiciaire nommé pour ses engagements ou toute partie de ces derniers, ou des documents sont déposés au tribunal, ou la nomination d’un administrateur de l’acheteur ou un avis d'intention de nommer un administrateur est donné par l’acheteur ou ses directeurs ou par un titulaire autorisé de charge flottante (comme défini dans le paragraphe 14 de l’Annexe B1 sur la Loi d’insolvabilité de 1986), ou une résolution est passée, ou une pétition présentée un tribunal quelconque pour la liquidation des articles de l’acheteur pour l’attribution d’un arrêté administratif en ce qui concerne l’acheteur, ou toutes procédures sont commencées au sujet de l’insolvabilité ou de l’insolvabilité possible de l’acheteur ; ou
(b) l’acheteur subit ou permet une poursuite par voie de saisie quelconque, qu’elle soit légale ou équitable, d’être levée sur sa propriété, ou obtenue contre lui/elles, ou manque d’observer ou de réaliser l’une de ses obligations selon le Contrat ou tout contrat existant entre la Société et l’acheteur, ou n’est pas capable de payer ses dettes selon le sens de la section 123 de la Loi d’insolvabilité de 1986, ou l’acheteur cesse son commerce ; ou
(c) l’acheteur impose ou facture de quelque manière que ce soit des articles quelconques.
7.5 La Société est autorisée recouvrer le paiement des articles nonobstant la propriété d’aucun de ces articles soit toujours avec la Société.
7.6 L’acheteur octroie la Société, ses agents et ses employés une licence irrévocable en tout temps pour se rendre sur les lieux où se trouvent ou peuvent être stockés les articles afin de les inspecter, ou, lorsque le droit de possession de l’acheteur est résilié, de les récupérer.
7.7 Lorsque la Société est incapable de déterminer si les articles sont ceux au sujet desquels le droit de possession de l’acheteur est résilié, l’acheteur est sensé avoir vendu tous les articles de la sorte vendus par la Société ou l’acheteur dans l’ordre où ils ont été facturés l’acheteur.
7.8 À la résiliation du Contrat, quelque en soit la raison, les droits de la Société (mais pas ceux de l’acheteur) apparaissant dans cette condition 7 doivent demeurer en vigueur.
8. Prix
8.1 À moins d’un autre accord écrit de la part de la Société, le prix des articles doit être calculé avec les prix et les quantités présentées sur le bon de commande.
8.2 Le prix des articles indiqué sur le bon de commande doit être exclusif de toute valeur ajoutée et de tout frais administratifs (le cas échéant).
8.3 Tous les coûts ou les frais encourus par la Société en ce qui concerne l’emballage, le chargement, le déchargement, le transport et l’assurance des articles peuvent, la seule discrétion de la Société, être passés l’acheteur qui devra payer de tels coûts ou frais en même temps et de la même façon qu’ils payent les articles.
9. Paiement
9.1 Sous réserve de la condition 9.4, le paiement du prix des articles est dû soit en Livres sterling, Euros, Dollars américains, ou Francs suisses, au(x) moment(s) et de la façon où cela est présenté sur le bon de commande.
9.2 L’heure du paiement est essentielle.
9.3 Aucun paiement n’est considéré comme reçu jusqu’ ce que la Société ait reçu les fonds disponibles.
9.4 Tous les paiements payables la Société sous le Contrat deviennent dus immédiatement lors de sa résiliation, malgré toute autre disposition.
9.5 L’acheteur doit effectuer tous les paiements dus sous le Contrat dans leur totalité sans aucune déduction, qu’elle soit par compensation, reconvention, rabais, suppression ou autre, moins que l’acheteur ait une ordonnance valide réclamant un montant égal une telle déduction d’être payé par la Société l’acheteur.
9.6 Si l’acheteur ne paye pas la Société toute somme due conformément au Contrat, l’acheteur sera responsable de payer un intérêt la Société pour une somme depuis l’échéance du paiement au taux annuel de 4 % au-dessus du taux de base du prêt, le cas échéant, de la Barclays Bank plc, s’accroissant tous les jours jusqu’au paiement effectué, que ce soit avant ou après un jugement donné.
10. Qualité
10.1 Lorsque la Société n’est pas le fabricant des articles, la Société doit s’efforcer de transférer l’avantage de toute assurance ou garantie donnée la Société.
10.2 La Société garantie (sous réserve des autres dispositions de ces conditions) qu’ la livraison et pendant une période de 12 mois partir de la date de livraison, les articles sont :
(a) de qualité satisfaisante au sens de la Loi sur la vente des articles de 1979 ;
(b) raisonnablement corrects pour le but pour lequel ils ont été achetés.
10.3 La Société n’est en rien responsable d’une violation de l’une des garanties dans la condition 10.2, moins que :
(a) l’acheteur donne un avis écrit du défaut la Société dans les 7 jours du moment où l’acheteur a découvert ou doit avoir découvert le défaut ; et
(b) la Société est octroyée une occasion raisonnable, après réception de l’avis, de pouvoir examiner ces articles et l’acheteur (si la Société lui demande) renvoie ces articles au local commercial de la Société aux frais de la Société pour l’examen qui doit y avoir lieu.
10.4 La Société n’est en rien responsable d’une violation de l’une des garanties dans la condition 10.2 si :
(a) l’acheteur utilise davantage ces articles après avoir donné un tel avis ; ou
(b) le défaut se produit parce que l’acheteur a manqué de suivre les instructions orales ou écrites de la Société quant au stockage, l’installation, la mise en service, l’utilisation ou l’entretien des articles ou (s’il n'y en a aucun) une bonne règle de l’art ; ou
(c) l’acheteur altère ou répare ces articles sans le consentement écrit de la Société.
10.5 Sous réserve de la condition 10.3 et la condition 10.4, si l’un des articles n’est pas conforme l’une des garanties de la condition 10.2, la Société réparera ou remplacera son choix ces articles (ou la partie défectueuse), ou remboursera le prix de ces articles au pro rata du taux du Contrat condition que, si la Société le réclame, l’acheteur renvoie, aux frais de la Société, les articles ou la partie de ces articles qui est défectueuse, la Société.
10.6 Si la Société respecte la condition 10.5, elle n’a aucune autre responsabilité pour la violation de l’une des garanties de la condition 10.2 en ce qui concerne ces articles.
11. Limitation de la responsabilité
11.1 Sous réserve de la condition 4, condition 5 et condition 10, les dispositions suivantes présentent l’entière responsabilité financière de la Société (y compris toute responsabilité pour les actes ou les omissions de ses employés, agents ou sous-traitants) envers l’acheteur en ce qui concerne :
(a) toute violation de ces conditions ;
(b) tout usage ou revente effectués par l’acheteur de l’un des articles, ou de tout produit comprenant l’un des articles ; ou
(c) toute représentation, déclaration, ou un acte ou une omission délictuels, y compris une négligence survenant sous ou en rapport avec le Contrat.
11.2 Toutes les garanties, conditions et autres modalités suggérées par droit écrit ou droit coutumier (sauf pour les conditions suggérées par la section 12 de la Loi de la vente des articles de 1979) sont, selon le degré maximum permis par la loi, exclues du Contrat.
11.3 Rien de ces conditions n’exclue ou ne limite la responsabilité de la Société :
(a) pour la mort ou la blessure personnelle causée par la négligence de la Société ; ou
(b) selon la section 2(3), la Loi sur la protection du consommateur de 1987; ou
(c) pour tout sujet qui serait illégal pour la Société d’exclure ou de tenter d’exclure sa responsabilité ; ou
(d) pour fraude ou assertion inexacte frauduleuse.
11.4 Sous réserve de la condition 11.2 et de la condition 11.3 :
(a) l’entière responsabilité de la Société dans le Contrat, le délit civil (y compris la négligence ou la violation de l’obligation d'origine législative), l’assertion inexacte, l’action en résolution ou autre, survenant propos de la performance ou de la performance envisagée du Contrat, est limitée au prix du Contrat ; et
(b) la Société n’est en rien responsable auprès de l’acheteur pour toute perte purement économique, perte de fonds de commerce, épuisement de fond commercial ou autre, dans chaque cas que cela soit direct, indirect ou spécifique, ou toute demande pour une compensation spécifique quelque elle soit (quelque en soit la raison) qui est survenue propos du Contrat.
12. Affectation
12.1 La Société peut assigner le Contrat ou l’une de ses parties toute personne, firme ou société.
12.2 L’acheteur n’est pas autorisé assigner le Contrat ou quelque partie que ce soit de ce Contrat sans l’accord préalable écrit de la Société.
13. Force majeure
La Société se réserve le droit de reporter la date de livraison ou d’annuler le Contrat ou de réduire le volume des articles commandés par l’acheteur (sans responsabilité envers l’acheteur) si elle est empêchée de, ou retarder pour la continuation de son commerce, dû des circonstances allant au-del du contrôle raisonnable de la Société, y compris, sans restriction, des catastrophes naturelles, des actions gouvernementales, une guerre ou une urgence nationale, des actes de terrorisme, des protestations, des manifestations, des émeutes, un incendie, une explosion, une inondation, une épidémie, des grèves patronales, des grèves ou autres différends (qui ont ou non voir avec la population active de l’un des partis), ou des interdictions ou des retards affectant les transporteurs, ou l’incapacité ou le retard obtenir des approvisionnements de matériaux appropriés ou convenables, condition que, si le cas en question se poursuit pendant une période continue de plus de 90 jours, l’acheteur ait le droit de donner un avis par écrit la Société pour résilier le Contrat.
14. Général
14.1 Chaque droit ou remède de la Société sous le Contrat est sans préjudice pour un autre droit ou remède de la Société, qu’il soit sous le Contrat ou non.
14.2 Si une disposition donnée du Contrat est trouvée par une cour, un tribunal ou un corps administratif d’une juridiction compétente quelconque comme étant entièrement ou partiellement illégale, invalide, nulle, résiliable, inapplicable ou déraisonnable, elle est au degré d’une telle illégalité, invalidité, nullité, résiabilité, inapplicabilité ou déraisonnabilité, jugée divisible et les dispositions restantes du Contrat et le reste d’une telle disposition continueront d’être en pleine vigueur.
14.3 Une défaillance ou un retard de la Société respecter ou partiellement respecter toute disposition du Contrat ne doit pas être interprété comme dérogation de l’un de ses droits sous le Contrat.
14.4 Toute dérogation de la Société d’une violation quelconque, ou d’un défaut quelconque sous une disposition quelconque du Contrat par l’acheteur, n’est pas jugée comme dérogation de toute violation ou défaut ultérieurs, et en aucun cas ne peut affecter les autres modalités du Contrat.
14.5 Les partis du Contrat ne présument pas qu’une modalité quelconque du Contrat est applicable en vertu de la Loi des contrats (droits des tiers) de 1999 pour toute personne qui n’en fait pas partie.
14.6 La formation, l’existence, la construction, la performance, la validité et tous les aspects du Contrat doivent être gouvernés par la Loi anglaise et les partis se soumettre la juridiction exclusive des tribunaux anglais.
15. Communications
15.1 Toutes les communications existant entre les partis propos du Contrat doivent être par écrit et remises en mains propres, envoyées par la poste dans une timbrée de première classe, ou envoyées par télécopie :
(a) (en cas de communications avec la Société) son siège social, ou une telle adresse modifiée comme elle doit être notifiée l’acheteur par la Société ; ou
(b) (en cas de communications avec l’acheteur) au siège social du destinataire (si c’est une compagnie) ou (dans tous les autres cas) une adresse quelconque de l’acheteur, présentée dans un document donné, qui fait partie du Contrat, ou toute autre adresse comme elle doit être notifiée la Société par l’acheteur.
15.2 Les communications sont jugées avoir été reçues :
(a) si envoyées par la poste dans une enveloppe timbrée de première classe, deux jours (sans compter les samedis, dimanches, jours fériés et fêtes) après l’envoi (le jour d’envoi ne compte pas) ; ou
(b) si remises en mains propres, le jour de la livraison ; ou
(c) si envoyées par télécopie, ou courrier électronique, un jour ouvrable avant 16:00 au moment de la transmission, sinon le jour ouvrable suivant.
15.3 Les communications adressées la Société doivent être libellées l’attention de David Simmons ou de John Grace.
